Flashcard: Introduction au droit commercial — 24 carte

Sources du droit commercial

Constitution, traités, lois, règlements, jurisprudence.

Notion de coutumes

Pratiques constantes et répétées entre commerçants.

Rôle de la jurisprudence

Interpréter, compléter et adapter le droit.

Droit commercial — définition ?

Règles encadrant relations entre commerçants.

Objectifs du droit commercial

Sécuriser, accélérer, garantir la ponctualité.

Droit civil vs droit commercial

Droit civil général, droit commercial spécifique.

Actes de commerce par forme

Désignés par la loi, ex: lettres de change.

Actes civils par accessoire

Liés à un acte de commerce principal.

Régime juridique des actes

Souplesse, preuve libre, solidarité, prescription 5 ans.

Qualité de commerçant

Actes répétés, autonomie, immatriculation au RCS.

Droits des commerçants

Liberté de preuve, responsabilité solidaire.

Obligations des commerçants

Tenue de comptabilité, inscription au RCS.

Responsabilité patrimoniale

Limitée aux biens professionnels, sauf sociétés de personnes.

Responsabilité limitée du commerçant

Protection de la résidence principale.

Responsabilité sociétés de personnes

Illimitée et solidaire.

Responsabilité sociétés de capitaux

Limitée aux apports.

Sociétés hybrides

Combinaison de responsabilité limitée et de personnalité.

Actes de commerce par nature

Basés sur contenu, ex: achat pour revente.

Actes civils par accessoire

Liés à un acte de commerce, mais civils.

Tribunaux compétents

Tribunaux de commerce, arbitrage.

Actes mixtes

Combinaison d’éléments civils et commerciaux.

Repetition actes de commerce

Habitude régulière dans l’activité.

Autonomie commerçant

Indépendance dans l’exercice des actes.

Inscription RCS

Obligatoire, confère la qualité de commerçant.