Flashcard: Introduction au droit commercial — 24 carte

Sources du droit commercial

Loi, usages, coutume, droit européen

Code de commerce — rôle ?

Source principale du droit commercial

Usages conventionnels — valeur ?

Valent juridique, présumés applicables

Coutume — portée ?

Obligatoire, prouvée par avis ou parères

Décret d’Allarde (1791) — impact ?

Liberté du commerce et de l’industrie

Loi Le Chapelier (1791) — effet ?

Abolition des corporations, liberté d’entreprendre

Influence du droit européen — source ?

Normes transposées, influence supranationale

Acte de commerce par nature — définition ?

Acte considéré comme commercial par la loi

Exemples actes par nature — achat, opérations financières

Revente, banque, assurance, transport

Critères de qualification — approche subjective ou objective ?

Les deux approches, selon contexte

Approche subjective — focus ?

Qualité de commerçant de la personne

Approche objective — focus ?

Nature de l’acte, indépendamment du praticien

Acte de commerce par forme — exemple ?

Lettre de change, société par forme juridique

Sociétés commerciales par forme — exemple ?

SNC, SARL, SAS, SCS

Acte de commerce par accessoire — principe ?

Dépend du lien avec un acte principal commercial

Théorie de l’accessoire — définition ?

L’accessoire suit le principal (maxime romaine)

Conditions acte civil devenu commercial — ?

Passé par commerçant, rattaché à activité commerciale

Acte de commerce par finalité — exemple ?

Cession fonds de commerce, cession droits sociaux

Cession fonds de commerce — qualification ?

Acte de commerce par finalité

Cession droits sociaux — quand ?

Impacte contrôle ou activité commerciale

Sûretés garanties — exemple ?

Hypothèque, gage, garantissent dettes commerciales

Les commerçants personnes physiques — définition ?

Exercent actes de commerce habituellement et professionnellement

Critères commerçant physique — ?

Régularité, indépendance, activité habituelle

Présomption actes commerciaux — ?

Actes effectués par commerçant, sauf preuve contraire.