Flashcard: Introduction au droit commercial et ses principes fondamentaux — 24 carte

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé encadrant commerçants, actes et relations commerciales.

Conception subjective — focus ?

Qualité de la personne, commerçant ou non.

Conception objective — focus ?

Nature de l’acte, qualification de l’opération.

Lex Mercatoria — origine ?

Droit coutumier des marchands, ancêtre du droit commercial.

Ordonnance Colbert — année ?

1673, formalisation du droit commercial par écrit.

Code Napoléon — année ?

1804, codification du droit civil.

Code de commerce — année ?

1807, codification spécifique du droit commercial.

Droit commercial — dérogation ?

Au droit civil, pour répondre aux besoins du commerce.

Champ du droit des affaires ?

Règles sur entreprises, sociétés, banque, fiscalité, concurrence, difficultés.

Entreprise — définition juridique ?

Aucune définition générale, notion économique, absence de personnalité juridique.

Critère économique — définition ?

Activité indépendante, organisation de moyens, statut indifférent.

Arrêt Hofner et Elser — date ?

1991, définit l’entreprise comme activité autonome, indépendamment du statut.

Caractéristique selon Paillusseau — volonté ?

Exercer une activité économique volontairement.

Caractéristique selon Paillusseau — pouvoir ?

Centre de décision et de contrôle.

Caractéristique selon Paillusseau — moyens ?

Ressources humaines, matérielles, financières.

Caractéristique selon Paillusseau — organisation ?

Structure spécifique, business model.

Immatriculation — qui ?

Toute entreprise doit s’enregistrer officiellement.

RNE — début ?

2023, registre principal tenu par l’INPI.

Liberté d’entreprendre — origine ?

Décret d’Allarde (1791), valeur constitutionnelle en 1982.

Limites à la liberté — exemples ?

Incapacités, interdictions, incompatibilités, titre de séjour, clauses contractuelles.

Incapacités — exemple ?

Mineurs non émancipés, majeurs sous tutelle.

Clause de non-concurrence — rôle ?

Interdire à une personne d’exercer une activité concurrente.

Droit commercial — logique ?

Régime spécifique pour activités commerciales, acteurs et opérations.

Droit des affaires — composition ?

Règles sur activités, sociétés, banque, fiscalité, concurrence, difficultés.