Flashcard: Introduction au droit de la concurrence — 20 carte

Concurrence — définition ?

Situation où plusieurs opérateurs disputent la même clientèle.

Droit de la concurrence — rôle ?

Organiser et maintenir les relations concurrentielles.

Droit anti-trust — objectif ?

Lutter contre ententes, abus et concentrations anticoncurrentielles.

Sherman Act — année ?

1890.

Clayton Act — année ?

1914.

Origine du droit anti-trust ?

Réponse au monopole de Standard Oil.

Traité de Rome — année ?

1957.

Articles 101 et 102 TFUE — objet ?

Ententes et abus de position dominante.

Ordonnance Balladur — année ?

1986.

Droit français — composantes ?

Ententes, abus de domination, concentrations.

Autorité de la concurrence — mission ?

Appliquer le droit anti-trust en France.

Sanctions en droit antitrust ?

Injonctions et amendes au Trésor.

Commission européenne — compétence ?

Contrôle antitrust européen.

Recours contre décisions européennes — juridiction ?

TUE puis CJUE.

Juridictions de droit commun — rôle ?

Traiter la concurrence déloyale et PRC.

Abus de position dominante — définition ?

Comportement d’une entreprise avec un pouvoir de marché abusant de sa position.

Contrôle des concentrations — objectif ?

Éviter les effets anticoncurrentiels des fusions.

Conception dogmatique — vision ?

Liberté totale, interdiction des comportements anticoncurrentiels.

Conception pragmatique — approche ?

Sanction selon effets, règle de raison.

Autorités françaises — compétences ?

Application du droit, décisions et sanctions.