Introduction au droit de la concurrence et contrats commerciaux

📋 Plan du Cours

1. Les contrats comme support de l’activité économique et commerciale
2. Liens entre droit de la concurrence et politiques économiques
3. Principes et autorités de contrôle en droit de la concurrence
4. Liberté d’établissement et liberté d’entreprendre en droit communautaire et constitutionnel
5. Composition, organisation et nature juridique de l’Autorité de la Concurrence
6. Fonctions principales et pouvoirs de contrôle de l’Autorité de la Concurrence
7. Protection de l’entreprise face à la concurrence par le contrat : clauses de non-concurrence
8. Prix imposés et pratiques commerciales interdites : prix minimum et prix abusivement bas
9. Notion de restriction de concurrence et principales restrictions issues des ententes
10. Mise en œuvre du contrôle de la concurrence par les autorités spécialisées et judiciaires
11. Procédure d’enquête et décisions de l’Autorité de la Concurrence
12. Le contrat de vente : formation, éléments essentiels et effets

📖 1. Les contrats comme support de l’activité économique et commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• La chose : Désigne une matière corporelle, mais la terminologie juridique utilise de plus en plus « la chose » pour des termes immatériel, pr petre exacte on devrait parler donc de « biens », cr les biens font forcément objet d’un droit de propriété contrairement aux « c

📝 Points essentiels