Flashcard: Introduction au droit de la concurrence européenne — 24 carte

Droit de la concurrence — définition ?

Politique visant à préserver une concurrence effective.

Articles 101/102 TFUE — interdictions ?

Interdisent ententes et abus de position dominante.

CJUE — rôle ?

Interprète et précise le droit de la concurrence européen.

Autorités de régulation — rôle ?

Contrôlent pratiques anticoncurrentielles et sanctionnent.

Juridictions nationales — contrôle ?

Appliquent le droit européen via effet direct.

Règlement 1/2003 — objectif ?

Uniformiser l’application du droit de la concurrence.

Réseau européen de concurrence — application ?

Pour articles 101 et 102 TFUE.

Activité économique — définition ?

Production, distribution ou services par une entité indépendante.

Territoire — critère de ?

Affectation du marché entre États membres.

Parties à la collusion — quelles ?

Entreprises participant à une entente illicite.

Restrictions de concurrence — qualification ?

Pratiques limitant la liberté des prix ou transparence.

Position dominante — arrêt clé ?

United Brand 1978, influence significative sur le marché.

Abus de position dominante — définition ?

Pratiques unilatérales qui restreignent la concurrence.

Sanctions en droit de la concurrence — qui ?

Autorités de régulation, notamment la Commission européenne.

Amendes — critère de ?

Montant proportionnel à la gravité et durée.

Champ d’application du droit — critères ?

Activités économiques, territoire, effets sur marché.

Parties à la collusion — conditions ?

Concours de volonté et restriction de concurrence.

Exemptions — types ?

Individuelles ou par catégories d’accords.

Effet direct — importance ?

Permet aux juridictions nationales d’appliquer directement le droit européen.

Autorités de régulation — exemple ?

Commission européenne, autorités nationales.

Droit primaire — exemples ?

Traités, art.101 et 102 TFUE.

Droit dérivé — exemples ?

Règlements, directives, décisions.

Activités exclues — lesquelles ?

Activités sociales ou relevant du service public.

Contrôle territorial — principe ?

Affectation du marché entre États membres.