Flashcard: Introduction au droit de la consommation — 18 carte

Origines du droit de la consommation

Né en 1905 pour lutter contre la tromperie

Évolution dans les années 1960-70

Développement de la grande distribution

Délai de rétractation — date d'instauration ?

Années 1970

Institut national de la consommation — rôle ?

Organise la compétence sectorielle en consommation

Définition juridique du consommateur

Personne physique agissant hors de son activité professionnelle

Extension aux personnes morales non professionnelles

Possible si elles agissent hors de leur cadre professionnel

Critère d’activité non professionnelle

Absence de rapport direct avec l’activité professionnelle

Rôle de la DGCCRF

Contrôle, sanctions, vérification de conformité

Pouvoirs de la DGCCRF depuis 2014

Visites, saisies, sanctions renforcées

Contrats de consommation — caractéristique clé

Relation entre professionnel et consommateur faible

Déséquilibre contractuel — définition

Contrat créant ou maintenant une inégalité significative

Clause abusive — définition

Clause non négociée créant un déséquilibre, réputée non écrite

Objectif des règles d’équilibre

Rétablir l’équilibre entre professionnel et consommateur

Obligation d’information précontractuelle — but

Permettre un consentement éclairé du consommateur

Contenu de l’obligation d’information

Caractéristiques, prix, garanties, identité du professionnel

Obligations spécifiques pour services en ligne

Informer sur relation contractuelle, référencement, rémunération

Règles sur l’information prix

Prix TTC, transparence, affichage clair

Pratiques commerciales trompeuses — définition

Comportements induisant en erreur le consommateur