Consommateur : personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, généralement pour un usage personnel.
Professionnel : personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et soumis à des obligations renforcées en matière d’information, de transparence et de loyauté.
Non-professionnel : personne (physique ou morale) qui n’agit pas dans le cadre de sa spécialité professionnelle, bénéficiant d’une protection partielle contre les clauses abusives, mais pas du droit de rétractation.
1. Quelles lois sont mentionnées dans le texte comme renforçant la protection du consommateur ?
2. Quelle est la fonction principale du consommateur dans le contexte du droit de la consommation ?
3. Quel est le rôle principal des lois Scrivener et Hamon dans la protection du consommateur ?
Notion essentielle du droit
Règle régissant relations juridiques et obligations
Acteur du droit consommation
Consommateur, professionnel, non-professionnel
Rôle loi Scrivener
Introduit droit de rétractation, transparence crédit
Rôle loi Hamon
Étend rétractation, facilite résiliation, action de groupe
Obligation professionnelle
Informer, conseiller, exécuter conforme
Relations contractuelles
Refus de vente, consentement, facturation
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