Flashcard: Introduction au droit de la distribution — 24 carte

Distribution — définition ?

Opérations d’acheminement du producteur au consommateur.

Droit de la distribution — nature ?

Une matière composite mêlant civil, concurrence, pénal, travail.

Mutations économiques — formes nouvelles ?

E-commerce, drives, formats urbains, brouillant frontières.

Sources du droit — principales ?

Constitution, Union européenne, législation, pratiques, déontologie.

Biens du droit — exemples ?

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail, marques.

Fonds d’entreprise — éléments inclus ?

Éléments corporels et incorporels liés à l’exploitation.

Fonds d’entreprise — éléments exclus ?

Immeubles, obligations, sauf clauses spécifiques.

Fichier client — encadrement juridique ?

Loi 1978, contrôle CNIL, respect des données personnelles.

Direction du réseau — rôle ?

Imposer discipline, image de marque, règles collectives.

Liberté contractuelle — limite en distribution ?

Formalisme, limites légales, respect de la concurrence.

Fixation prix — règle principale ?

Interdiction de revendre à perte, prix d’achat comme limite.

Franchise — contrat ?

Droit d’utiliser enseigne, savoir-faire, sous conditions.

Exclusivité territoriale — rôle ?

Partage des zones, protection du réseau, organisation commerciale.

Concession — obligation principale ?

Respect de l’exclusivité, approvisionnement, garantie contre éviction.

Coopératives — forme ?

Sociétés coopératives, SA ou SARL, régies par loi 1947.

Fonds de commerce — éléments ?

Matériel, clientèle, droit au bail, licences, excluant immeubles.

Cession fonds — procédure clé ?

Déclaration d’intention, respect périmètre sauvegarde, nullité si manquement.

Mutations économiques — impact ?

Diversification circuits, intégration numérique, brouillage frontières.

Sources du droit — rôle européen ?

TFUE, articles 101-102 ; CEDH, articles 6-13.

Contrats de distribution — particularités ?

Formules originales, usages, clauses réglementées.

Régulation prix — principe ?

Interdiction de revente à perte, contrôle du prix d’achat.

Clause d’exclusivité — effet ?

Protection du réseau, organisation territoriale.

Cessation franchise — conséquences ?

Restitution signes, savoir-faire, clauses de non-concurrence.

Exclusivité territoriale — intérêt ?

Partage du marché, protection du réseau, organisation.