Quiz: Introduction au droit de l'urbanisme — 20 domande

1. Dans quel cas le règlement national d’urbanisme s’applique-t-il ?

A. Lorsque seule une carte communale est en vigueur

B. Lorsque la commune possède un PLU approuvé

C. Lorsque aucun document local d’urbanisme n’existe

D. Lorsque le projet est situé en secteur protégé

Answer: (C)

Spiegazione

Le RNU s’applique en l’absence de document local d’urbanisme, sur le fondement des articles L.111-1 et R.111-1 et suivants. La présence d’un PLU ou d’une carte communale fait au contraire basculer vers les règles locales.

2. En l’absence de POS, de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale, où les constructions peuvent-elles être autorisées ?

A. Dans les secteurs agricoles sous réserve d’un avis favorable

B. Dans les seules parties urbanisées de la commune

C. Dans toutes les zones desservies par la voirie

D. Uniquement en continuité immédiate des routes principales

Answer: (B)

Spiegazione

La constructibilité limitée autorise les constructions seulement dans les parties déjà urbanisées de la commune. L’exception tient à la situation urbanisée du secteur, pas à la simple desserte par la voirie.

3. Que sont les servitudes d’utilité publique en droit de l’urbanisme ?

A. Des prescriptions techniques laissées au libre choix du propriétaire

B. Des conventions privées entre voisins pour organiser les usages du sol

C. Des règles fiscales applicables aux terrains constructibles

D. Des limitations imposées par l’administration au droit de propriété pour un motif d’intérêt général

Answer: (D)

Spiegazione

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives du droit de propriété justifiées par l’intérêt général. Elles ne résultent pas d’un accord privé entre propriétaires.

4. Quel document sanitaire s’applique dans chaque département et est pris par arrêté préfectoral ?

A. Le certificat d’urbanisme opérationnel

B. Le plan local d’urbanisme intercommunal

C. Le schéma de cohérence territoriale

D. Le règlement sanitaire départemental

Answer: (D)

Spiegazione

Le règlement sanitaire départemental est un ensemble de règles techniques d’hygiène pris par arrêté préfectoral et applicable dans chaque département. Il ne s’agit pas d’un document de planification urbaine.

5. Quelle règle du RSD 59 conduit, dans l’exemple donné, à considérer qu’un studio avec grande baie vitrée est possible ?

A. L’article 111-3

B. L’article 77

C. Les articles 27.2 et 40.2

D. L’article 66.1

Answer: (C)

Spiegazione

L’exemple indique qu’un studio avec grande baie vitrée est possible au regard des articles 27.2 et 40.2 du RSD 59. L’article 66.1 concerne plutôt les locaux d’accueil selon volume et capacité.

6. Pourquoi une salle de 24 m³ pour 6 personnes est-elle déclarée non conforme dans l’exemple fourni ?

A. Parce qu’elle relève de la constructibilité limitée

B. Parce qu’elle nécessite un certificat d’urbanisme préalable

C. Parce qu’elle est soumise à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme

D. Parce qu’elle ne respecte pas l’article 66.1 du RSD 59

Answer: (D)

Spiegazione

L’exemple précise que cette configuration n’est pas possible au regard de l’article 66.1 du RSD 59. Cet article vise les conditions d’accueil selon le volume et la capacité du local.

7. Que renseigne un certificat d’urbanisme ?

A. La réglementation applicable à un terrain et les possibilités d’y réaliser un projet

B. La liste des servitudes d’utilité publique d’un département

C. Le contenu exact d’un permis de construire déjà délivré

D. La conformité définitive des travaux après achèvement

Answer: (A)

Spiegazione

Le certificat d’urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain et sur les possibilités de projet. Il ne délivre pas à lui seul une autorisation de construire.

8. Quel est l’effet du silence de l’autorité à l’expiration du délai d’instruction, hors protection particulière ?

A. Une autorisation tacite naît et le silence vaut acceptation

B. La demande est automatiquement rejetée

C. Le dossier est réputé incomplet sans autre formalité

D. Le délai d’instruction est prolongé de plein droit

Answer: (A)

Spiegazione

En l’absence de réponse dans le délai, et sauf cas de protection particulière, une décision favorable naît tacitement. Le silence vaut donc acceptation.

9. Où doit être déposée une demande de permis de construire ?

A. À la mairie du lieu du projet

B. Au greffe du tribunal administratif

C. Au service départemental des impôts

D. À la préfecture du département

Answer: (A)

Spiegazione

Le dossier de demande d’autorisation se dépose à la mairie du lieu du projet, avec une preuve de dépôt. C’est cette formalité qui fixe la date certaine.

10. Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire pour un projet autre qu’une maison individuelle ?

A. Deux mois

B. Six mois

C. Un mois

D. Trois mois

Answer: (D)

Spiegazione

Le délai d’instruction est de trois mois pour un permis de construire autre qu’une maison individuelle. Le délai de deux mois concerne la maison individuelle.

11. Quel est l’effet principal de l’architecte des Bâtiments de France sur l’instruction d’un projet situé dans un espace protégé ?

A. Il remplace automatiquement la décision du maire par une autorisation définitive

B. Il rend un avis qui peut entraîner des prescriptions et allonger le délai d’instruction

C. Il interdit systématiquement tout projet dans le périmètre protégé

D. Il dispense le pétitionnaire de déposer une demande d’autorisation

Answer: (B)

Spiegazione

Lorsque le projet est soumis à protection particulière, l’ABF est consulté et son avis peut conduire à des prescriptions obligatoires. Cela peut aussi prolonger le délai d’instruction, contrairement aux autres propositions.

12. Quelle est la durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable avant péremption en l’absence de commencement des travaux ?

A. Cinq ans

B. Deux ans

C. Trois ans

D. Un an

Answer: (C)

Spiegazione

L’autorisation d’urbanisme est en principe valable trois ans. Elle devient caduque si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’ils sont interrompus plus d’un an.

13. Dans quel délai la mairie peut-elle contester la conformité des travaux après réception d’une DAACT ?

A. Uniquement après une nouvelle demande du pétitionnaire

B. Dans un délai de trois mois, ou cinq mois en site patrimonial remarquable

C. Dans un délai de deux mois

D. Dans un délai de six mois, sans exception

Answer: (B)

Spiegazione

La mairie dispose en principe de trois mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité, et de cinq mois en site patrimonial remarquable. Ce délai est celui du contrôle de fin de travaux.

14. Que peut demander le titulaire si la mairie n’a pas contesté la conformité dans le délai de contrôle ?

A. Une attestation de non-contestation, délivrée sous quinze jours

B. Une dispense définitive de toute formalité future

C. Une prorogation automatique de l’autorisation pour trois ans

D. Un nouveau permis de construire complet

Answer: (A)

Spiegazione

En l’absence de contestation dans le délai légal, le titulaire peut demander une attestation de non-contestation. La mairie doit alors la délivrer sous quinze jours.

15. Pendant combien de temps la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié peut-elle être demandée après sa destruction ou sa démolition ?

A. Aucune limite de temps

B. Dix ans

C. Vingt ans

D. Cinq ans

Answer: (B)

Spiegazione

Le régime de reconstruction à l’identique prévu par l’article L. 111-15 permet de reconstruire pendant dix ans après la destruction ou la démolition. Il suppose aussi une demande de permis de construire.

16. Quel élément peut faire obstacle à la reconstruction à l’identique malgré le principe de l’article L. 111-15 ?

A. Une opposition de la carte communale, du PLU ou d’un plan de prévention des risques

B. La présence de légères modifications du projet

C. Le dépôt d’une demande de permis de construire

D. Le simple fait que le bâtiment soit ancien

Answer: (A)

Spiegazione

La reconstruction à l’identique reste exclue si la carte communale, le PLU ou un plan de prévention des risques s’y oppose. Les légères modifications ne suffisent pas à elles seules à écarter le régime.

17. Au-delà de dix ans après l’achèvement d’une construction, sur quel fondement un refus de permis ne peut-il plus, en principe, être basé ?

A. Sur l’irrégularité de la construction initiale

B. Sur l’existence d’un recours contentieux

C. Sur la nécessité d’un affichage du permis

D. Sur une demande de pièces complémentaires

Answer: (A)

Spiegazione

Lorsque la construction est achevée depuis plus de dix ans, l’irrégularité initiale ne peut plus, en principe, fonder un refus ou une opposition. Le texte prévoit toutefois des exceptions, par exemple en cas de construction sans permis requis.

18. Que doit comporter une demande portant sur de nouveaux travaux lorsque l’existant comprend déjà des transformations non autorisées ?

A. Une demande limitée à la façade visible depuis la rue

B. Une simple déclaration orale en mairie

C. Uniquement les travaux nouveaux, sans mention de l’existant

D. L’ensemble des éléments modifiant le bâtiment approuvé

Answer: (D)

Spiegazione

Pour de nouveaux travaux sur un ouvrage déjà modifié sans autorisation, la demande doit couvrir l’ensemble des éléments qui modifient le bâtiment approuvé. L’objectif est d’éviter de fragmenter artificiellement la régularisation.

19. Quelle catégorie d’infractions d’urbanisme sanctionne la méconnaissance des règles nationales ou locales applicables au projet ?

A. Les infractions disciplinaires

B. Les infractions fiscales

C. Les infractions de fond

D. Les infractions de procédure

Answer: (C)

Spiegazione

Les infractions de fond visent la violation des règles d’urbanisme applicables, comme celles du RNU ou du PLU. Les infractions de procédure concernent plutôt l’absence d’autorisation, un refus ou un sursis.

20. Quel est le délai de prescription de l’action pénale en matière d’urbanisme, à compter de l’achèvement des travaux ?

A. Dix ans

B. Trois ans

C. Six ans

D. Quinze ans

Answer: (C)

Spiegazione

Depuis le 28 février 2017, la prescription de l’action pénale est de six ans à compter de l’achèvement des travaux. Cela se distingue de l’action civile, qui suit un autre délai.