Flashcard: Introduction au droit des affaires — 9 carte

Droit des affaires — champ ?

Ensemble pluridisciplinaire de règles encadrant l'activité économique.

Droit des affaires — définition?

Ensemble de règles encadrant activités économiques professionnelles

Origines du droit commercial — siècle ?

Au Moyen Âge, principalement au 12e et 13e siècles.

Sources nationales du droit des affaires — principes?

Constitution, lois, décrets, jurisprudence

Commercialité — approche objective?

Actes ou activités présentant des caractéristiques de commerce

Commerçants — critère?

Exercent acte de commerce, indépendamment de statut

Preuve des actes de commerce — défi?

Souvent complexe, application asymétrique du droit commercial

Fonds de commerce — cession, conditions?

Transfert d'élément central du commerce, régime spécifique

Patrimoine entrepreneurial — séparation?

Patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel