Flashcard: Introduction au droit des affaires — 20 carte

Droit des affaires — définition ?

Ensemble des règles encadrant l’activité économique.

Code de commerce — origine ?

Promulgué en 1807, texte central du droit commercial.

Colbertisme — rôle ?

Pilotage étatique pour renforcer l’indépendance économique.

Code Hammurabi — influence ?

Recueil antique ayant influencé le commerce du Moyen-Orient.

Juridictions consulaires — composition ?

Tribunaux élus issus du monde des affaires.

RSE — signification ?

Responsabilité sociétale des entreprises pour développement durable.

Loi Pacte — objectif ?

Renforcer l’intérêt général dans la gestion des entreprises.

Raison d’être — définition ?

Finalité statutaire guidant principes et moyens de l’entreprise.

Autonomie relative — concept ?

Le droit commercial reste influencé par le droit civil.

Champ d’application — critère ?

Conception cumulant qualité de l’opérateur et activité.

Arbitrage — étape clé ?

Clause ou compromis, puis sentence arbitrale avec exequatur.

Conciliation vs médiation — différence ?

Conciliation vise accord par juge, médiation par tiers sans autorité.

Fonds de commerce — création ?

Naît à la première clientèle effective, s’organise autour d’un ensemble d’éléments.

Fonds professionnel — universalité ?

Qualifié d’universalité de fait, comprenant uniquement des biens.

Bail commercial — durée minimale ?

9 ans, avec possibilité de fin tous les 3 ans.

Indemnité d’éviction — but ?

Compenser la perte du bail en cas de non-renouvellement.

Identifiants — exemples ?

Nom commercial, enseigne, nom de domaine.

Droit d’auteur — protection ?

Œuvres originales, durée jusqu’à 70 ans après décès.

Brevet — durée ?

Protection limitée à 20 ans pour inventions techniques.

Contrefaçon — sanction ?

3 ans d’emprisonnement, 300 000 € d’amende.