Flashcard: Introduction au droit des affaires — 22 carte

Droit commercial — définition ?

Droit applicable au commerce et aux commerçants.

Entreprise — rôle ?

Organisation de moyens pour atteindre un but économique.

Lettre de change — fonction ?

Facilite le paiement à distance par écrit.

Code Savary — date ?

1673, ordonnance sur le commerce de terre.

Pratiques anticoncurrentielles — exemples ?

Ententes illicites, abus de position, prix abusifs, concentrations.

Cartels — définition ?

Accords entre entreprises pour fausser la concurrence.

Abus de position dominante — sanction ?

Usage déloyal d'une puissance pour entraver la concurrence.

Prix abusivement bas — interdit ?

Oui, pour limiter la concurrence et fermer le marché.

Contrôle des concentrations — but ?

Vérifier que la fusion n'étouffe pas la concurrence.

Procédure de clémence — avantage ?

Réduction ou exonération en cas de dénonciation d’entente.

Concurrence déloyale — responsabilité ?

Responsabilité civile pour abus de liberté commerciale.

Désorganisation — exemple ?

Débaucher massivement un concurrent.

Dénigrement — faute ?

Divulguer des infos pour discréditer un concurrent.

Confusion — définition ?

Induire en erreur sur l’origine d’un produit.

Acte de commerce par achat-revente — condition ?

Volonté de revendre au moment de l’achat.

Intention de revendre — importance ?

Condition essentielle pour qualifier l’acte de commerce.

Entrepreneur individuel — protection patrimoniale ?

Insaisissabilité de la résidence principale depuis 2015.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, droit au bail, matériel, enseigne.

Bail commercial — droit principal ?

Renouvellement et indemnité d’éviction.

Agent commercial — rôle ?

Mandataire indépendant négociant pour un fournisseur.

Franchise — définition ?

Réseau avec organisation commune et clientèle locale.

Anticipation difficultés — procédure ?

Alerte, mandat ad hoc, conciliation.