Flashcard: Introduction au droit des biens — 18 carte

Droit des biens — définition ?

Branche du droit organisant les pouvoirs sur les biens.

Patrimoine — rôle ?

Support des droits et obligations d’une personne.

Animal — statut juridique ?

Être vivant, exclu du statut de personne, soumis aux biens.

Droit de propriété — hiérarchie ?

Droit fondamental, protégé en haut dans la hiérarchie des normes.

Biens, choses, droits — distinction ?

Biens et choses sont matériels ou incorporels, droits sont des prérogatives.

Droits réels — définition ?

Droits conférant un pouvoir direct sur une chose.

Droits personnels — définition ?

Droits créant une obligation envers une personne.

Immeubles par l’objet — exemples ?

Usufruit, servitudes, actions en revendication.

Immeubles par nature — caractéristiques ?

Bien immobilier par sa nature, comme le sol.

Meubles — caractéristique principale ?

Mobilier ou incorporels facilement déplaçables.

Immeubles par destination — exemple ?

Biens mobiliers attachés à un immeuble, comme un escalier.

Publicité foncière — but ?

Opposer les actes aux tiers pour les immeubles.

Possession vaut titre — pour quoi ?

Pour la preuve de propriété des meubles.

Revendi­cation — délai ?

3 ans après perte ou vol, délai préfixe.

Droits réels — liste limitative ?

Arrêt 23 mai 2012 : fin du dogme du numerus clausus.

Droit de propriété — limitation ?

Limitée par l’intérêt général et la proportionnalité.

Immeubles par destination — définition ?

Biens mobiliers attachés à un immeuble, traités comme immeubles.

Accessoire — principe ?

Les constructions sur un terrain appartiennent au propriétaire du sol.