Flashcard: Introduction au droit des contrats — 22 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Réforme du droit — but ?

Adapter le Code civil à l’économie moderne et simplifier la législation.

Principes fondamentaux — exemples ?

Liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi.

Capacité contractuelle — qui ?

Toute personne capable juridiquement, sauf incapables légaux.

Vices du consentement — principaux ?

Erreur, dol, violence.

Effets du contrat — types ?

Création, modification, transmission ou extinction d’obligations.

Inexécution — sanction ?

Exécution forcée, résolution, dommages-intérêts.

Responsabilité extracontractuelle — rôle ?

Réparer un dommage causé hors contrat.

Responsabilité pour faute — élément clé ?

Faute, dommage, lien de causalité.

Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?

Responsabilité des parents pour enfants, employeurs pour salariés.

Responsabilité du fait des choses — condition ?

Garde de la chose causant le dommage, sans faute nécessaire.

Contrat — article clé ?

Article 1101 du Code civil.

Réforme 2016 — date ?

Publication en 2016, ratification en 2018.

Nullité relative — délai ?

5 ans à partir de la connaissance du vice.

Nullité absolue — protection ?

Protection de l’intérêt général.

Théorie de l’imprévision — article ?

Article 1195 du Code civil.

Effets du contrat — principe ?

Obligations entre parties, effets limités aux tiers sauf exceptions.

Inexécution — cause ?

Manquement grave ou force majeure.

Responsabilité du fait des choses — exemple ?

Responsabilité du propriétaire d’un animal ou d’un bâtiment dangereux.

Responsabilité pour faute — preuve ?

Preuve de la faute, du dommage, et du lien causal.

Responsabilité du fait d’autrui — lien ?

Lien de subordination ou de garde.

Responsabilité du fait des choses — régime ?

Responsabilité objective, sans faute nécessaire.