Flashcard: Introduction au droit des contrats de vente — 24 carte

Contrat de vente — définition ?

Accord transférant la propriété contre paiement.

Contrat spécial — notion ?

Catégorie de contrat avec régime juridique propre.

Articulation général et spécifique — rôle ?

Organiser la hiérarchie des règles juridiques.

Contrats nommés — définition ?

Contrats avec régime prévu par la loi ou jurisprudence.

Contrats innomés — différence ?

Sans régime spécifique, soumis au droit commun.

Qualification du contrat — but ?

Classer le contrat pour appliquer le régime adapté.

Transfert de propriété — moment ?

Au moment de l’accord, sauf stipulation contraire.

Obligation de délivrance — contenu ?

Remettre la chose conforme au contrat.

Vices cachés — définition ?

Défauts non apparents rendant la chose impropre.

Garantie légale de conformité — durée ?

Deux ans à partir de la livraison.

Effets du contrat de vente — principaux ?

Transfert de propriété et obligations réciproques.

Obligations du vendeur — principales ?

Délivrer la chose conforme et garantir contre vices.

Obligations de l’acheteur — principales ?

Payer le prix et réceptionner la chose.

Contrat de vente — élément essentiel ?

Chose et prix déterminés ou déterminables.

Contrat spécial — caractéristique ?

Bénéficie d’un régime juridique spécifique.

Droit commun — rôle ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Contrats nommés — exemple ?

Contrat de bail, d’assurance, de vente.

Contrats innomés — exemple ?

Contrat de factoring, leasing, etc.

Articulation droit commun — règle ?

Le droit spécial déroge au général.

Article 1105 — significance ?

Le spécial déroge au général en cas de contradiction.

Qualification — opération ?

Classer un contrat dans une catégorie juridique.

Moment transfert propriété — sauf ?

Sauf stipulation ou conditions spécifiques.

Obligation de délivrance — quand ?

Au moment convenu, dans le lieu prévu.

Vices cachés — action ?

Réparer, remplacer ou annuler la vente.