Flashcard: Introduction au droit des contrats spéciaux — 20 carte

Contrats spéciaux — définition ?

Contrats avec règles particulières dérogatoires au droit commun.

Contrats nommés — définition ?

Contrats réglementés par la loi avec un régime spécifique.

Contrats innommés — définition ?

Contrats sans régime juridique précis, évolutifs ou jurisprudentiels.

Contrats synallagmatiques — rôle ?

Engagent plusieurs parties avec obligations réciproques.

Contrats unilatéraux — rôle ?

Engagent une seule partie sans obligation pour l’autre.

Sources légales — exemples ?

Code civil, Code de commerce, lois spéciales.

Sources jurisprudentielles — rôle ?

Interprètent et complètent les règles légales par décisions de justice.

Sources doctrinales — influence ?

Opinions et travaux d’experts, influencent l’interprétation juridique.

Règles supplétives — définition ?

Règles par défaut applicables en l’absence de stipulation contraire.

Règles impératives — définition ?

Normes d’ordre public qui s’imposent aux parties.

Contrats portant sur choses — objet ?

Biens matériels transférables ou utilisables, déterminables ou futurs.

Chose appropriable — définition ?

Chose susceptible d’être prise en possession ou transférée.

Chose aliénable — définition ?

Chose pouvant faire l’objet d’un transfert de propriété.

Chose future — définition ?

Chose qui n’existe pas encore mais doit exister à l’avenir.

Transfert de propriété — moment clé ?

Lors de la délivrance conforme au contrat.

Effet translatif — signification ?

Passage de la propriété d’une personne à une autre.

Vente — caractéristique principale ?

Transfert de propriété contre paiement d’un prix.

Contrats transférant propriété — exemple ?

Vente, échange, dation en paiement.

Contrat de bail — objet principal ?

Usage d’un bien moyennant un loyer, sans transfert de propriété.

Contrat d’entreprise — objet ?

Réalisation d’une prestation matérielle indépendante.