Flashcard: Introduction au droit des obligations — 10 carte

Obligation juridique — définition ?

Lien de droit entre créancier et débiteur

Obligation juridique — définition?

Lien de droit contraignant entre créancier et débiteur.

Sources d’obligations — types ?

Faits juridiques et actes juridiques

Contrat — rôle?

Accord créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Force obligatoire — principe ?

Contrat comme loi des parties (art 1199 CC)

Effets du contrat — force obligatoire?

Contrat engage les parties selon l'article 1199 CC.

Clauses abusives — neutralisation?

Neutralisées par la loi (art 1170, 1171 CC).

Inexécution — sanctions possibles?

Exécution forcée, réduction ou responsabilité.

Imprévision — révision judiciaire?

Oui, si changement imprévisible et excessif (art 1195 CC).

Effet envers tiers — nature?

Effet relatif, sauf exceptions comme cession ou stip. pour autrui.