Flashcard: Introduction au droit des obligations et contrats — 24 carte

Droit des obligations — définition ?

Matière encadrant prestations et liens juridiques.

Obligation juridique — rôle ?

Lie le débiteur à exécuter une prestation exigible.

Obligation naturelle — nature ?

Sans caractère coercitif, repose sur devoir moral.

Classification obligation — par objet ?

Donner, faire, ne pas faire.

Contrat — définition ?

Accord de volonté créant ou modifiant des obligations.

Contrat synallagmatique — rôle ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — caractéristique ?

Obligation pesant sur une seule partie.

Contrat à titre onéreux — principe ?

Chacune reçoit un avantage patrimonial.

Liberté contractuelle — limite ?

Ordre public et bonnes mœurs.

Force obligatoire — principe ?

Contrat lie et oblige les parties.

Formation du consentement — principe ?

Offre précise, acceptation claire, loyauté.

Négociations — obligation ?

Conduite loyale, information précontractuelle.

Pacte de préférence — effet ?

Priorité d’achat si le bénéficiaire lève l’option.

Dol principal — définition ?

Manœuvre déterminante pour conclure le contrat.

Violence — définition ?

Crainte d’un mal considérable, illicite.

Capacité — qui ?

Mineurs non émancipés, majeurs protégés, insanité.

Contenu licite — exigence ?

Objet conforme à l’ordre public et déterminé.

Preuve — forme requise ?

Écrit, acte notarié, SSP selon le contrat.

Nullité — effet ?

Annulation rétroactive du contrat.

Imprévision — mécanisme ?

Révision ou rééchelonnement en cas de changement imprévu.

Réduction du prix — condition ?

Exécution imparfaite, mise en demeure, sans autre recours.

Effets du contrat — sur tiers ?

Effet relatif, respect de la situation créée.

Nullité perpétuelle — quand ?

Contrats non exécutés ou vice grave.

Caducité — définition ?

Perte d’un élément essentiel, fin du contrat.