Flashcard: Introduction au droit des personnes — 22 carte

Objet du droit des personnes

Protéger et établir l’état juridique des personnes.

Personnes physiques — définition ?

Individus disposant de la personnalité juridique.

Personnes morales — définition ?

Organisations reconnues par le droit (sociétés, associations, etc.).

Embryon — stade ?

Développement avant le fœtus, non considéré comme une personne.

Fœtus — désignation ?

Enfant en développement après l’embryon, sans personnalité juridique.

Infans conceptus — rôle ?

Permet, sous conditions, rétroaction à la conception pour certains droits.

Déclaration de naissance — objet ?

Acte officiel pour reconnaître un enfant né sans vie ou vivant.

Acte d’enfant sans vie — condition ?

Grossesse dépassant le seuil de l’IVG et certificat médical.

Nom de famille — attribution ?

Choix selon filiation, avec règles d’ordre et de changement.

Prénom — choix ?

Décision des parents, encadrée par la loi et l’intérêt de l’enfant.

Droits de la personnalité — exemples ?

Respect du corps, vie privée, image, données personnelles.

Respect du corps humain — principe ?

Inviolabilité, sauf exceptions strictes comme don d’organes ou fin de vie.

Extra-patrimonialité — concept ?

Droits liés à la personne, non échangeables ou patrimoniaux.

Protection des mineurs — critère clé ?

Discernement, responsabilité pénale, capacité contractuelle.

Protection des majeurs — mesures ?

Mandat, curatelle, tutelle, sauvegarde de justice.

Personne juridique — rôle ?

Support de droits, capable d’agir en justice et de posséder un patrimoine.

Choses — définition ?

Tout ce qui n’est pas une personne, support des biens.

Naissance vivante — critère ?

Naissance avec vie, en général après 22 semaines ou 500 g.

Homicide involontaire — appliqué au fœtus ?

Non, le fœtus n’est pas considéré comme « autrui ».

Données sensibles — exemple ?

Données de santé, raciales, religieuses, etc.

Capacité du mineur — dépend ?

Discernement, âge, acte courant ou non, représentation.

Mandat de protection future — but ?

Anticiper la perte d’autonomie en confiant un représentant.