Flashcard: Introduction au droit des sociétés — 16 carte

Société par actions — définition ?

Forme sociale avec capital divisé en actions, responsabilité limitée.

Société en commandite — rôle ?

Associer commandités responsables indéfiniment, commanditaires limités.

Code Savary — date ?

Loi de 1673 réglementant la création des sociétés françaises.

Théorie de l’agence — concept ?

Dissociation entre propriétaires et gestionnaires, nécessitant contrôle.

Société unipersonnelle — exemple ?

EURL, SASU, société créée par une seule personne.

Actionnariat atomisé — définition ?

Répartition dispersée du capital, faible contrôle collectif.

Personnalité juridique — étape ?

Immatriculation, société devient personne morale distincte.

Apports en nature — forme ?

Biens transférés à la société en contrepartie de parts.

Aléa social — signification ?

Incertitude sur pertes ou bénéfices, risque partagé.

Clause léonine — interdiction ?

Clause déséquilibrant, permettant profits sans pertes ou vice versa.

Fusion-absorption — définition ?

Une société en absorbe une ou plusieurs, qui disparaissent.

Fusion-formation — définition ?

Création d’une nouvelle société issue de plusieurs existantes.

Transmission universelle — opération ?

Transfert de tout le patrimoine à une autre société.

Augmentation de capital — but ?

Augmenter les ressources sociales via émission de nouvelles parts.

Nullité absolue — qui peut la soulever ?

Toute personne intéressée ou d’office, pour vice grave.

Effets de nullité — principe ?

Acte annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé.