Flashcard: Introduction au droit des sociétés — 22 carte

Article 1832 du Code civil

Définit la société comme un contrat d'apport commun.

Sources du droit des sociétés

Droit interne, communautaire, codes et jurisprudence.

Personnalité morale — définition ?

Capacité juridique distincte des associés.

Sociétés civiles vs commerciales

Civil : non commerciale, commerciale : soumise au Code de commerce.

Sociétés de personnes — responsabilité ?

Illimitée et solidaire des associés.

Sociétés de capitaux — responsabilité ?

Limitée au montant des apports.

Droits pécuniaires — exemples ?

Dividende, souscription, liquidation.

Droits extra-pécuniaires — exemples ?

Droit d'information, vote, gestion.

SNC — responsabilité ?

Indéfinie et solidaire des associés.

SCS — associés ?

Commandités (gérants) et commanditaires (financiers).

Sociétés civiles — responsabilité ?

Illimitée et conjointe des associés.

Sociétés sans personnalité morale — exemple ?

SCI, société en participation.

SARL — constitution ?

Au moins 2 associés, responsabilité limitée.

EURL — différence avec SARL ?

Un seul associé, même régime.

Gouvernance — acteurs principaux ?

Dirigeants, associés, assemblées.

Contrôle interne — but ?

Surveiller conventions réglementées.

Rôle du commissaire aux comptes

Certifier les comptes et contrôler.

Opérations sur capital — exemples ?

Réduction, rachat, négociation d'actions.

Fusion — définition ?

Combinaison de sociétés en une seule.

Responsabilité en SNC

Illimitée et solidaire des associés.

Dissolution de la SCS — cause ?

Fin de l'objet ou décision des associés.

Responsabilité en société civile

Illimitée, sauf clauses contraires.