Flashcard: Introduction au droit des sûretés — 18 carte

Droit de gage général — définition ?

Pouvoir de saisir tous les biens du débiteur pour garantir une créance.

Organisation patrimoniale — but ?

Séparer et protéger le patrimoine personnel et professionnel.

Responsabilité patrimoniale — rôle ?

Garantir le paiement par le patrimoine du débiteur.

Créancier chirographaire — définition ?

Créancier sans sûreté particulière, partageant le patrimoine.

Droit de préférence — avantage ?

Priorité de paiement sur le patrimoine du débiteur.

Droit de suite — mécanisme ?

Poursuite du bien grevé même en cas d’aliénation.

Patrimoine d’affectation — définition ?

Patrimoine dédié à une activité spécifique (pas précisé dans le texte).

Indivisibilité du patrimoine — principe ?

Le patrimoine sert à l’acquittement des obligations dans son ensemble.

Évolution législative — date clé ?

Réforme de 2006 avec création du Livre IV du Code civil.

Réforme 2021 — impact ?

Clarification et renforcement du régime des sûretés personnelles.

Sûretés réelles immobilières — exemple ?

Hypothèque, gage immobilier.

Hypothèque — caractéristique ?

Sûreté réelle sans dépossession, portant sur un immeuble.

Sûretés mobilières — exemple ?

Gage, nantissement, sûretés sans dépossession.

Sûretés sur biens incorporels — exemple ?

Cession civile de créance, droits de propriété intellectuelle.

Sûretés sur immeubles — principe ?

Garanties portant sur un bien immobilier, avec priorité du créancier.

Gage mobilier — différence ?

Portant sur des biens corporels, souvent avec dépossession.

Sûretés mobilières sans dépossession — caractéristique ?

Constituées sans remise matérielle du bien, simplifiant la procédure.

Sûretés sur biens incorporels — publicité ?

Registres ou mentions pour opposabilité aux tiers.