Discrimination à l'embauche : Interdiction de traiter différemment un candidat lors du recrutement en se basant sur des critères illicites, sous peine de sanctions pénales (article L1132-1, L1134-1). La discrimination constitue un délit pénal, puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le conseil des prud’hommes.
Critères illicites de discrimination : Critères interdits pour la sélection ou le traitement des candidats, tels que l’âge, le sexe, l’origine, les convictions religieuses, l’apparence physique, parmi 25 critères mentionnés dans la législation.
Sanctions pénales pour discrimination : Sanctions prévues par la loi, comprenant une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €, applicables après une plainte déposée auprès du tribunal correctionnel.
1. Quelle est la conséquence de l'adoption des normes internationales, telles que celles du Conseil de l'Europe, sur la protection des droits sociaux en Europe ?
2. Quand la Charte sociale européenne a-t-elle été révisée pour renforcer la protection sociale des citoyens européens ?
3. Quelle caractéristique principale distingue la hiérarchie des sources du droit du travail en France ?
Discrimination à l'embauche — définition ?
Traitement différencié illicite lors du recrutement.
Critères illicites — exemples ?
Âge, sexe, origine, convictions, apparence physique.
Sanctions pour discrimination — quelles ?
3 ans prison, 45 000 € d’amende, dommages-intérêts.
Charge de la preuve — rôle du discriminé ?
Fournir des éléments laissant supposer la discrimination.
Charge de la preuve — rôle de l’employeur ?
Prouver l’absence de discrimination par des éléments objectifs.
Questions pertinentes — lors de l’entretien ?
Liées à l’emploi ou compétences, pas à la vie privée.
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