Flashcard: Introduction au droit du travail et hiérarchie des normes — 16 carte

Sources du droit du travail — définition ?

Ensemble des règles régissant les relations de travail.

Branches du droit du travail — principales ?

Santé et sécurité, relations individuelles, relations collectives.

Hiérarchie des normes — principe ?

Organisation hiérarchique des règles juridiques selon leur importance.

Procédure prud'homale — première étape ?

Saisine du Conseil des prud’hommes par un formulaire CERFA.

Organisation judiciaire — composantes ?

Conseil des prud’hommes, Cour d’appel, Cour de cassation.

Contrat de travail — nature ?

Contrat synallagmatique liant employeur et salarié.

Relations collectives — acteurs principaux ?

Syndicats, CSE, accords collectifs.

Sources législatives — exemples ?

Loi, ordonnance, décret, convention collective, jurisprudence.

Droit à la sécurité sociale — objectif ?

Couvrir les risques liés à la vie par cotisations sociales.

Droit du non-emploi — protection ?

Aides et indemnités pour les chômeurs en rupture involontaire.

Hiérarchie des normes — article clé ?

Article 34 de la Constitution de 1958.

Procédure prud'homale — étape après la conciliation ?

Le jugement par le bureau de jugement.

Organisation prud'homale — composition ?

5 sections spécialisées selon secteurs d’activité.

Contrat de travail — contenu essentiel ?

Identité, poste, rémunération, durée, localisation.

Relations collectives — droit de grève ?

Liberté fondamentale reconnue par la Constitution.

Sources législatives — rôle de la loi ?

Voter et adopter des normes législatives.