Flashcard: Introduction au droit du travail et ses sources — 23 carte

Sources du droit du travail

Loi, jurisprudence, doctrine, CO, conventions.

Lois particulières du travail

LSE, LEg, participation, travail au noir.

Protection des données au travail

Art. 328b CO limite traitement aux données liées à l’emploi.

Responsabilité civile professionnelle

Obligation de réparer le dommage causé par faute ou risque.

Travail et justice

Séquence judiciaire, décision exécutoire, prescription, péremption.

Contrat individuel de travail

Engagement de travailler sous subordination, forme libre, CDI ou CDD.

Obligations du travailleur

Exécuter personnellement, diligence, confidentialité, rendre compte.

Obligations de l’employeur

Payer salaire, fournir moyens, respecter la personnalité.

Loi sur le travail et ordonnances

Encadre santé, durée, protection maternité, Art. 6 LTr.

Champ d’application de la LTr

Entreprises publiques/privées, sauf exclusions, art. 2-4 LTr.

Durée du travail et repos

Max 45/50 h, pauses, repos 11h, travail de nuit/dimanche.

Protection des jeunes et maternité

Interdits pour <15 ans, restrictions horaires, protection grossesse.

Sources du droit du travail - hiérarchie

Loi impérative, normes plus favorables, normes relatives, contrat.

Lois particulières - but

Réguler placement, égalité, lutte contre travail au noir.

Protection des données - principe

Données liées à l’emploi ou nécessaires, refus d’abus.

Responsabilité civile - conditions

Acte illicite, faute, dommage, causalité.

Travail et justice - procédure

Décision définitive, exécution, délai de prescription.

Contrat de travail - éléments

Prestation personnelle, durée, rémunération, subordination.

Obligations du travailleur - heures supplémentaires

Majoration 25%, respect de la bonne foi.

Obligations de l’employeur - salaire

Fixé par contrat, versement régulier, décompte précis.

LTr - application

Entreprises, travailleurs, sauf exclusions, art. 2-4.

Durée du travail - limites légales

45 ou 50 h, pauses, repos 11h, travail de nuit interdit.

Protection des jeunes/maternité - règles

Interdits nuit/dimanche, protection grossesse, responsabilité parentale.