Flashcard: Introduction au droit économique et ses principes — 24 carte

Droit économique — définition ?

Branche du droit encadrant l’activité économique.

Réforme insolvabilité 2018 — objectif ?

Élargir la faillite à toutes les entreprises.

Tribunal de l’entreprise — nouvelle fonction ?

Remplace le tribunal de commerce, axé sur l’entreprise.

Code de droit économique — création ?

Codification belge regroupant les règles économiques.

Activité économique — caractéristique ?

Offre de biens ou services sur un marché.

Notion de consommateur — en droit ?

Partie faible protégée par le CDE.

Champ d’application du CDE — étendue ?

Matters économiques relevant de la fédération et traités internationaux.

Objectifs du CDE — principaux ?

Liberté, loyauté, protection des acteurs.

Liberté d’entreprendre — principe ?

Chacun peut exercer l’activité de son choix.

Clause de non-concurrence — limitation temporelle ?

Durée maximale pour la validité.

Clause de non-concurrence — limitation géographique ?

Délimite le territoire concerné.

Liberté de contracter — exception ?

Illicite en cas d’abus ou norme violée.

Liberté de copie — limite ?

Risques de confusion et parasitisme.

Droit des marques — deux notions clés ?

Distinctivité et disponibilité.

Ententes — interdiction ?

Interdites sauf exemptions prévues.

Exemptions ententes — types ?

Minimis, catégories, ex lege.

Marché en cause — définition ?

Produit + zone géographique concernée.

Abus de position dominante — objectif ?

Empêcher la concurrence déloyale.

Risque de confusion — en marque ?

Public croit à une même origine.

Pratique commerciale déloyale — caractéristique ?

Manque de diligence ou influence injustifiée.

Droits patrimoniaux — exemples ?

Reproduction, communication au public, droit de suite.

Droits moraux — protections ?

Paternité, divulgation, intégrité.

Liberté de copier — exception ?

Idées oui, formes protégées non.

Loyauté concurrentielle — principe ?

Pratiques honnêtes et loyales.