Flashcard: Introduction au droit européen et responsabilité des entreprises — 24 carte

Stages à l’international — durée ?

4 à 6 mois minimum et maximum.

Volontariat international — condition ?

Même conditions que le stage, bénévolat via France Volontaires.

Gratification stage — seuil ?

308 heures, environ 4,5€/h, devient obligatoire.

Devoir de vigilance — loi ?

Loi de 2017 sur la prévention des atteintes graves.

Contrôle judiciaire DV — étape initiale ?

Mise en demeure, puis délai de 3 mois.

Juge DV — contrôle ?

Vigilance raisonnable, précision du plan, proportionnalité.

Avocat aux Conseils — statut ?

Profession libérale, officier ministériel, 71 offices.

Cassation — rôle ?

Contrôler la loi, pas le fait, via moyens de cassation.

Fondamentalisation — critère ?

Contenu et hiérarchie des normes.

Acte authentique — caractéristique ?

Date certaine, force probante, force exécutoire.

Arrêt Costa — principe ?

Primauté du droit de l’Union sur le droit national.

Régulation numérique UE — exemple ?

Droit spatial européen, marché unique des données.

Avocat Paris — spécialisation ?

Droit public, environnement, accélération numérique.

Actions de groupe — média ?

Téléréalité, droits, rémunération, confidentialité.

Contrôle URSSAF — objectif ?

Vérifier conformité, lutter contre la fraude.

Acte sous seing privé — force ?

Moins de force probante que l’acte authentique.

Procédure de régularisation — but ?

Corriger erreurs ou omissions fiscales.

Union européenne — principe clé ?

Primauté du droit de l’UE.

Droit en entreprise — rôle ?

Gestion des contrats, risques, conformité.

Impact numérique avocat — défi ?

Confidentialité, RGPD, IA, rapidité.

Contrôle finances publiques — rescrit ?

Avis sécurisé, protection juridique.

Histoire avocat aux Conseils — étape clé ?

Création du système, contrôle de constitutionnalité.

Médiation sécurité sociale — nouveauté ?

Depuis 2024, recours direct au médiateur.

Arrêt Vabre — importance ?

Articule droit de l’UE et droit interne.