Flashcard: Introduction au droit familial et à l'expertise psychologique — 14 carte

Cour supérieure du Québec — rôle ?

Juridiction compétente pour les litiges familiaux avec enfants.

Code civil du Québec — cadre ?

Encadre responsabilités parentales et intérêt de l’enfant.

Loi sur le divorce — application ?

Règle la dissolution du mariage et décisions sur les enfants.

Responsabilités parentales — définition ?

Devoirs liés à l’éducation, garde et décisions pour l’enfant.

Pension alimentaire — but ?

Contribution financière pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Motif juridique du divorce — exemple ?

Rupture irrémédiable, séparation d’au moins un an, adultère, cruauté.

Séparation d’un an — importance ?

Cause légale pour demander le divorce.

Adultère — motif ?

Relation extraconjugale justifiant souvent le divorce.

Cruauté — types ?

Physique ou mentale, comportement abusif ou violent.

Expert judiciaire — rôle ?

Fournir une analyse spécialisée pour éclairer le tribunal.

Évaluation clinique — but ?

Comprendre la dynamique familiale et besoins psychologiques.

Rapport d’expertise — contenu ?

Synthèse des observations, analyses et recommandations.

Indépendance expert — principe ?

Agir sans parti, avec objectivité et neutralité.

Organisation du temps parental — formes ?

Partagé, majoritaire, supervisé, limité selon la situation.