Flashcard: Introduction au droit international et européen — 24 carte

Société internationale — définition ?

Relations entre entités politiques distinctes.

Élément international — rôle ?

Relie un rapport juridique à plusieurs États.

Droit international — fonction ?

Règles de régulation entre États et organisations.

Traité international — nature ?

Accord produisant des obligations pour les signataires.

Coutume internationale — formation ?

Pratiques répétées et opinio juris.

Objectifs relations internationales

Paix et prospérité.

Moyens d’action — exemples

Négociation, contrainte, incitation.

Développement du droit au XIXe siècle — étape clé ?

Création de la SDN et droit de la paix.

Échec de la SDN — cause principale ?

Faiblesse des sanctions et nationalismes.

Souveraineté — définition ?

Capacité de décider librement, sous réserve du droit international.

Intangibilité des frontières — principe ?

Frontières une fois fixées, non remises en cause unilatéralement.

Mer territoriale — largeur ?

12 milles nautiques.

Zone économique exclusive — étendue ?

200 milles nautiques.

Effet relatif des traités — principe ?

Effet entre signataires, avec exceptions.

Clause de la nation la plus favorisée — rôle ?

Étend avantages à d’autres États tiers.

Stipulation pour autrui — mécanisme ?

Bénéfice accordé à un État tiers.

Rebus sic stantibus — principe ?

Changement de circonstances pouvant modifier un traité.

Opinio juris — signification ?

Conviction d’obéir à une règle de droit.

Reconnaissance constitutive — rôle ?

Donne un effet juridique à l’État reconnu.

Reconnaissance déclarative — rôle ?

Constat d’une situation déjà valable.

Conseil de sécurité — composition ?

15 membres, 5 permanents, 10 non permanents.

Veto au Conseil — effet ?

Permet de bloquer une décision.

Article 7 TUE — application ?

Perte du droit de vote pour violations graves des droits fondamentaux.

Recours en manquement — objectif ?

Constater une violation du droit de l’Union.