Introduction au droit numérique et protection des données

📋 Plan du Cours

1. Droit international et droit étranger en éthique des affaires
2. Droit français : Constitution et sources légales
3. Les droits fondamentaux du numérique et nécessité du droit
4. Le RGPD : principes et champ d’application
5. Licéité, loyauté et proportionnalité dans le traitement des données
6. Durée de conservation et données sensibles
7. Désignation et missions du DPO
8. Droit d’accès aux données publiques : sources et régime
9. Les algorithmes publics : usages et principes juridiques
10. Sources, définitions et principes directeurs du droit de l’IA
11. Fonctions et applications de la blockchain et smart contracts
12. Cybersécurité et criminalité en ligne

📖 1. Droit international et droit étranger en éthique des affaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit étranger : Ensemble des règles juridiques applicables dans un pays autre que celui où une situation juridique se déroule, notamment utilisé pour déterminer la législation applicable en cas de relations transfrontalières.
• Droit international : Ensemble des normes et règles juridiques qui régissent les relations entre États et acteurs internationaux, incluant des standards volontaires comme la norme ISO 2600 sur la responsabilité sociale des entreprises.

📝 Points essentiels