Flashcard: Introduction au droit processuel et procédure civile — 14 carte

Droit processuel — définition ?

Règles organisant le déroulement des procès civils.

Procédure civile — rôle ?

Organiser la conduite du litige devant le tribunal.

Principe du contradictoire — principe ?

Droit pour chaque partie de présenter ses arguments et preuves.

Parties au procès — acteurs ?

Demandeur et défendeur.

E-barreau — objectif ?

Moderniser et dématérialiser la procédure civile.

Dépôt électronique — avantage ?

Transmission rapide et sécurisée des actes.

Communication électronique — moyens ?

Plateformes numériques sécurisées entre parties et juridictions.

Délais numériques — adaptation ?

Fixés pour garantir efficacité et sécurité des échanges électroniques.

Organisation judiciaire — composantes ?

Hiérarchie : tribunaux de première instance, appel, Cour de cassation.

Juridictions de premier degré — rôle ?

Examiner les faits et rendre une décision initiale.

Juridictions d'appel — fonction ?

Vérifier la légalité et la régularité des décisions.

Cour de cassation — rôle ?

Contrôler la correcte application du droit.

Compétence d’attribution — définition ?

Capacité d’une juridiction à connaître d’un type précis d’affaire.

Compétence territoriale — critère ?

Lieu où l’affaire doit être jugée, selon la localisation.