Personnalité morale — définition ?
Capacité d’agir en justice, créée dès la naissance juridique
Personnalité morale — définition?
Capacité d'agir en justice dès la création.
Activité publique — rôle ?
Servir l’intérêt général
Personnes publiques — exemples?
État, collectivités (régions, départements, communes).
Service public — principes ?
Continuité, égalité, neutralité, mutabilité
Établissements publics — autonomie?
Autonomie juridique et gestion spécifique.
Banque de France — rôle?
Indépendante, gère la monnaie nationale.
Principes du service public?
Continuité, égalité, neutralité, mutabilité.
Hiérarchie des normes?
Constitution, traités, loi, règlements.
Police administrative — but?
Prévenir troubles de l’ordre public.
Metti alla prova le tue conoscenze con 10 domande su Introduction au droit public français.
1. Quels sont les principes fondamentaux du service public en droit administratif français ?
2. Quelle entité peut agir en justice dès sa création juridique grâce à la personnalité morale ?
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