Flashcard: Introduction aux actes et sociétés commerciales — 22 carte

Commerçant — définition ?

Personne exerçant des actes de commerce professionnellement, en son nom et pour son compte.

Actes de commerce objectifs — exemples ?

Actes réputés commerciaux par la loi, comme la vente de biens ou la lettre de change.

Actes de commerce subjectifs — rôle ?

Présumés commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour ses besoins.

Actes de commerce mixtes — localisation ?

Selon la qualité du défendeur, en civil ou commercial.

Qualité de commerçant — accès ?

Exercice professionnel, en son nom, pour son compte, sans être artisan.

Incapacités pour commerçant — qui ?

Mineurs, majeurs protégés, certains conjoints, étrangers hors UE sans carte.

Obligation comptable — but ?

Informer, prouver et piloter l’activité commerciale.

Livres comptables — types ?

Journal, grand livre, inventaire.

Comptabilité auto-entrepreneur — spécificité ?

Allégée, sans bilan annuel, enregistrement des recettes et achats.

Entreprise individuelle — personnalité ?

Pas de personnalité morale, confusion avec l’entrepreneur.

Contrat de société — conditions ?

Consentement, capacité, objet licite, apports, but lucratif, affectio.

Formalités société — obligations ?

Statuts, publicité, dépôt au greffe, immatriculation RCS.

Personnalité morale — début ?

Immatriculation au RCS.

Dissolution société — effet ?

Fin de la société, ouverture de la liquidation.

Liquidation société — objectif ?

Réalisations, paiements, partage du solde.

Dissolution SA — cause ?

Moins de 7 actionnaires, capital < 37.000 €, ou capitaux propres < 1/2.

Responsabilité société — limite ?

Limitée aux apports, sauf clauses ou fautes.

SARL — majorité pour décisions ?

Ordinaire : 1/2 du capital, extraordinaire : 3/4 des parts.

Marchés financiers — exemple ?

Offre de titres, cotation, marché réglementé Eurolist.

Action vs Obligation — différence ?

Action : titre de propriété, Obligation : titre de créance.

Offre de titres — définition ?

Emission ou cession de titres financiers avec publicité ou marché.

Eurolist — caractéristique ?

Marché réglementé d’Euronext, avec compartiments A, B, C.