Flashcard: Introduction aux Contrats et Quasi-Contrats — 18 carte

Possibilité d’annuler clauses abusives

Le juge peut annuler en cas d’abus, surtout dans les contrats de consommation.

Principe de bonne foi

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Contrats à titre onéreux

Chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie.

Contrats à titre gratuit

Une partie procure un avantage sans contrepartie.

Contrats consensuels

Se forment par simple échange de consentements.

Contrats solennels

Nécessitent une forme spécifique pour leur validité.

Contrats réels

Se forment par la remise d’une chose.

Contrats cadres

Fixent les conditions générales pour relations futures.

Contrats d’application

Précisent l’exécution du contrat cadre.

Contrats administratifs

Impliquent une partie de droit public, soumis au droit administratif.

Quasi-contrat — définition ?

Fait juridique produisant des effets contractuels sans accord.

Gestion d’affaire — rôle ?

Engage la responsabilité de celui qui agit pour autrui sans mandat.

Paiement de l’indu — définition ?

Paiement effectué par erreur, à restituer.

Enrichissement injustifié — but ?

Réparer l’enrichissement sans cause légitime.

Délai de rétractation — rôle ?

Permet au consommateur de revenir sur son engagement.

Contrat unilatéral — définition ?

Un seul exemplaire suffit, gardé par le créancier.

Contrat réel — formation ?

Dépend de la remise d’une chose en plus du consentement.

Contrats d’application — relation ?

Précisent les modalités d’un contrat cadre.