Flashcard: Introduction aux crédits et réglementations — 24 carte

Loi LAGARDE — date ?

2010, cadre protecteur du crédit à la consommation.

SCRIVENER 2 — domaine ?

Réglementation du crédit immobilier en Europe.

LCC — portée ?

Régit le crédit consommation, offre préalable, rétractation.

DCI — objectif ?

Harmoniser la réglementation du crédit immobilier dans l’UE.

SRU — but ?

Favoriser accès au logement, protéger acquéreurs.

ENL — rôle ?

Renforcer protection des emprunteurs immobiliers.

Marché de masse — définition ?

Crédits proposés à une large population, fortement réglementés.

Réglementation du crédit — acteurs ?

Banque de France, ACPR, CNIL.

Crédit court terme — durée ?

≤ 1 an.

Crédit moyen terme — durée ?

> 1 an et ≤ 7 ans.

Crédit long terme — durée ?

> 7 ans.

Crédit à la consommation — définition ?

Prêt pour besoins privés, remboursable en moins de 3 mois à plusieurs années.

Crédit immobilier — définition ?

Prêt pour achat ou rénovation de logement, souvent > 7 ans.

Délai de réflexion — crédit immobilier ?

10 jours après réception de l’offre.

Offre préalable — crédit immobilier ?

Document détaillé, valable 30 jours minimum.

Crédit réglementé — exemples ?

PTZ, PAS, prêt conventionné.

Prêt à taux zéro — but ?

Faciliter acquisition logement principal sans intérêts.

Prêt étudiant garanti par l’État — avantage ?

Facilite accès au crédit, différé de remboursement.

Prêt d’épargne logement — produit ?

PEL et CEL, épargne dédiée à l’immobilier.

Prêt PEL — durée minimale ?

4 ans pour bénéficier du prêt et primes.

Prêt CEL — avantage ?

Flexibilité, taux variable, prêt à taux avantageux.

Responsabilité des époux — selon régime ?

Conjoint solidaire ou responsable individuellement.

Crédits et divorce — effet ?

Répartition selon régime, responsabilités ajustées.

Crédits et PACS — impact ?

Responsabilités selon clauses, régime, contrats.