Flashcard: Introduction aux Droits et Obligations du Salarié — 20 carte

Démission — notification ?

Par lettre recommandée ou remise en main propre.

Préavis démission — durée ?

En général 1 mois pour les préparateurs.

Dispense totale grossesse — effet ?

Dispense totale du préavis en cas de grossesse.

Démission abusive — définition ?

Absence ou départ non justifié dans délai de 48h.

Documents fin de contrat — obligatoires ?

Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail.

Indemnité de fin de contrat — base ?

Rémunération brute ou 10% de la période de référence.

Faute simple — conséquence ?

Préavis possible, indemnités dues.

Faute grave — conséquence ?

Pas de préavis, pas d’indemnités.

Cause réelle et sérieuse — exigence ?

Faits réels, précis, suffisamment importants.

Motifs interdits — exemples ?

Discrimination, harcèlement, libertés fondamentales violées.

Procédure de licenciement — étape 1 ?

Convocation à l’entretien préalable.

Arrêt maladie — délai transmission ?

48h pour transmettre l’arrêt à l’employeur.

Indemnités en arrêt maladie — versement ?

IJ CPAM après 3 jours, éventuellement complément.

Accident de travail — condition ?

Survenu dans le cadre du travail, de façon soudaine.

Accident de trajet — condition ?

Sur le trajet domicile-travail ou inverse, sans détour personnel.

Formalités accident — déclaration ?

Déclaration à la CPAM sous 48h, constat médical.

Congé maternité — durée totale ?

16 semaines (6 avant, 10 après).

Visite de reprise — délai ?

Dans les 8 jours après le retour.

Congé paternité — durée ?

25 jours calendaires, fractionnables.

Indemnités paternité — versement ?

IJ CPAM, pendant l’absence.