Flashcard: Introduction aux éléments du fonds de commerce — 18 carte

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble organisé de biens corporels et incorporels utilisé pour l’activité commerciale

Biens incorporels — rôle ?

Droits intangibles protégeant l’identité et la valeur du fonds

Biens corporels — exemples ?

Marchandises, matériel, outillage utilisés dans le fonds

Éléments légaux — principe clé ?

Protection par la loi du 17 mars 1909 et le Code de commerce

Clientèle — importance ?

Élément central de la valeur du fonds de commerce

Signes distinctifs — exemples ?

Nom commercial, enseigne, nom de domaine

Nom commercial — rôle ?

Identifier et distinguer l’activité commerciale

Enseigne — fonction ?

Signe visible pour identifier le fonds sur le lieu

Nom de domaine — définition ?

Adresse internet permettant d’identifier l’activité en ligne

Bien meuble incorporel — exemple ?

Droit au bail, propriété industrielle

Droit au bail — localisation ?

Droit d’utiliser un local commercial

Propriété industrielle — éléments ?

Brevets, marques, dessins et modèles

Marchandises — nature ?

Biens corporels destinés à la vente

Matériel — rôle ?

Éléments corporels pour exploitation

Privilège du vendeur — sur quoi ?

Sur éléments incorporels, matériels, marchandises

Nantissement — limite ?

Couvre certains éléments incorporels, sous réserve d’inscription

Clientèle — distinction ?

Réelle (fournisseurs) vs potentielle (susceptibles de devenir clientes)

Signes distinctifs — protection ?

Par propriété industrielle et droit civil