Flashcard: Introduction aux Fondements du Droit Fiscal — 24 carte

Droit fiscal — définition ?

Ensemble des règles encadrant l'imposition et les ressources publiques.

Impôt — définition classique ?

Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie, exigée par l’État.

Caractère obligatoire — rôle ?

Assure la contribution des citoyens aux charges publiques.

Fonctions de l’impôt — principales ?

Financement, redistribution, incitation, environnement, citoyenneté.

Limites de la définition classique ?

Ne prend pas en compte ses fonctions sociales, économiques, environnementales.

Solidarité — notion clé ?

Impôt comme lien de contribution entre membres d’une communauté.

Souveraineté fiscale — définition ?

Pouvoir de l’État de fixer et appliquer sa politique fiscale.

Politique fiscale — objectif ?

Organisation de la collecte pour financer, redistribuer, orienter l’économie.

Classification impôts — critères ?

Nature, mode de perception, taux, bénéficiaire.

Impôt direct — exemple ?

Impôt payé directement par le contribuable (IR, IS).

Impôt indirect — exemple ?

Impôt répercuté (TVA, taxes sur consommation).

Impôt proportionnel — définition ?

Taux constant, peu importe la base imposable.

Impôt progressif — définition ?

Taux augmentant avec la base imposable.

Sources du droit fiscal — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Impôt — nature juridique ?

Prélèvement unilatéral, sans contrat, imposé par l’État.

Impôt — fonction sociale ?

Favorise la justice, réduit les inégalités.

Impôt — fonction économique ?

Influence le comportement via incitations.

Impôt — fonction environnementale ?

Encourage ou décourage certains comportements écologiques.

Impôt — fonction politique ?

Renforce l’appartenance civique et la légitimité.

Limite juridique de l’impôt ?

Pas de définition légale précise, qualification par élimination.

Impôt — distinction légale ?

Direct ou indirect, selon la loi, compétence du juge.

Impôt — mode de perception ?

Direct : payé par le contribuable. Indirect : répercuté dans le prix.

Impôt proportionnel — effet ?

Charge indépendante du montant de la base.

Impôt progressif — effet ?

Charge plus élevée pour les hauts revenus ou patrimoines.