Flashcard: Introduction aux formes juridiques d'entreprise — 20 carte

Entreprise individuelle classique — formalités ?

Déclaration en ligne, pas d’AG, pas de capital, dispense de bilan.

Micro-entreprise — régime ?

Régime simplifié avec pourcentage sur CA, exonérée de TVA.

Unicité du patrimoine — conséquence ?

L’entrepreneur et l’entreprise partagent un seul patrimoine.

Responsabilité illimitée — risque ?

Les créanciers peuvent saisir biens personnels et professionnels.

Insaisissabilité — biens protégés ?

Résidence principale automatiquement, autres biens via déclaration notaire.

EIRL — statut ?

Sépare patrimoine pro et privé, responsabilité limitée, supprimé depuis 2022.

Nouveau statut 2022 — protection ?

Saisie limitée aux biens professionnels, suppression de l’EIRL.

Société — avantage principal ?

Patrimoine propre et responsabilité limitée à l’apport.

Contrat de société — éléments clés ?

Apports en numéraire, nature, industrie; partage des résultats.

Sociétés commerciales — formes ?

SARL, SAS, SA avec responsabilité limitée et capital minimum.

Sociétés unipersonnelles — exemples ?

EURL et SASU, responsabilité limitée aux apports.

AGO — rôle ?

Décisions annuelles : comptes, résultat, dirigeants.

AGE — rôle ?

Décisions exceptionnelles : statuts, nationalité.

Responsabilité en société — principe ?

Limitée à l’apport, patrimoine séparé.

Majorité en AGO — en SARL/SA ?

50 % des voix plus 1.

Majorité en AGE — en SARL/SA ?

Deux tiers des voix.

Création d’une société — but ?

Dissocier patrimoine personnel et professionnel.

Seuil micro-entreprise — CA max ?

77 700 € pour services, 188 700 € pour commercial.

Responsabilité en entreprise individuelle (2022) — changement ?

Saisie limitée aux biens professionnels, suppression de l’EIRL.

Société — responsabilité des associés ?

Généralement limitée à l’apport.