Flashcard: Introduction aux formes juridiques d'entreprise — 22 carte

Entreprise — définition ?

Organisation mobilisant moyens pour activité déterminée.

Activité commerciale — rôle ?

Actes de commerce, revente ou prestation.

Activité libérale — caractéristique ?

Activité intellectuelle, professionnelle indépendante.

Absence de personnalité juridique — conséquence ?

L'entreprise ne possède pas de droits propres.

Entreprise individuelle — responsabilité ?

Responsabilité personnelle de l’entrepreneur.

Écran de la personnalité morale — rôle ?

Sépare patrimoine société et patrimoine personnel.

Statut de l’entrepreneur individuel — définition ?

Personne physique exerçant une activité indépendante.

Patrimoine professionnel — contenu ?

Biens et droits liés à l’activité.

Patrimoine personnel — contenu ?

Biens non liés à l’activité professionnelle.

Nouveau statut unique — date ?

Entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Avant loi 2022 — protection ?

EIRL ou déclaration d’insaisissabilité.

Notion de société — définition ?

Personne morale créée pour une entreprise commune.

Contrat de société — rôle ?

Fonder la société et lier les associés.

Apports — nature ?

Biens ou industrie affectés à la société.

Personnalité morale — avantage ?

Existence juridique autonome de la société.

Thèse contractuelle — principe ?

Société comme un contrat entre partenaires.

Thèse institutionnelle — principe ?

Société comme une institution régie par règles légales.

Sources du droit des sociétés — principales ?

Code civil, Code de commerce, règlements, directives.

Critères juridiques — exemple ?

Nombre d’associés, capital minimum, incapacité.

Critères économiques — exemple ?

Origine des capitaux, potentiel de développement.

Critères sociaux — exemple ?

Statut de travailleur indépendant ou salarié.

Avantages société — principal ?

Réunion de capitaux, responsabilité limitée, continuité.