Flashcard: Introduction aux infractions en droit du travail — 18 carte

Contrat de travail — définition ?

Accord avec lien de subordination contre rémunération.

Lien de subordination — rôle ?

Permet à l’employeur de donner des ordres et de sanctionner.

Droits fondamentaux — sources ?

Conseil de l’Europe, UE, CESDH, Charte des droits.

Infractions protection — exemples ?

Discrimination, harcèlement, atteintes sexuelles.

Infractions techniques — nature ?

Non-respect d’obligations réglementaires ou formelles.

Responsabilités pénales — qui ?

Salarié, employeur, personne morale.

Infractions travail illégal — pratique ?

Dissimulation d’activité ou d’emploi sans déclaration.

Infractions santé sécurité — concernées ?

Dignité, intégrité physique, sécurité, santé mentale.

Harcèlement au travail — types ?

Moral et sexuel, comportements répétés et dégradants.

Contrat prétorien — principe ?

Basé sur la réalité des relations, pas qualification formelle.

Barème Macron — utilisation ?

Évaluation des dommages en licenciement sans cause.

Règlement intérieur — rôle ?

Fixe règles de discipline, sécurité, fonctionnement.

Lien de subordination — caractéristique clé ?

Pouvoir de donner des ordres, contrôle, sanctions.

Responsabilité civile du commettant — selon PERROUX ?

Engagée si faute du salarié causant un dommage.

Responsabilité pénale — distinction ?

Entre salarié (personnelle) et employeur (collective ou individuelle).

Droits fondamentaux — garanties ?

Dignité, liberté syndicale, non-discrimination.

Infractions protection — sanctions ?

Amendes, prison, sanctions sévères.

Infractions techniques — exemples ?

Non déclaration d’embauche, non respect sécurité.