Flashcard: Introduction aux infractions et procédures judiciaires — 50 carte

Faute civile — définition ?

Fait causant un préjudice obligeant à réparer.

Faute pénale — rôle ?

Trouble la société, punie par la loi.

Faute disciplinaire — définition ?

Manquement aux règles professionnelles, entraînant des mesures.

Circonstances aggravantes — effet ?

Augmentent la peine ou modifient la nature.

Infraction — éléments constitutifs ?

Légal, matériel, moral.

Infraction — définition ?

Violation pénale prévue par la loi.

Élément légal — rôle ?

Interprète la comportement interdit par la loi.

Infractions — classes ?

Crimes, délits, contraventions.

Tentative — quand punissable ?

Commencement d’exécution sans réalisation complète.

Police judiciaire — rôle ?

Dirige les enquêtes et actes de police.

Classification des infractions — catégories ?

Crime, délit, contravention.

Aggravantes — rôle ?

Augmentent la peine ou modifient la nature.

Infractions — éléments constitutifs ?

Légal, matériel, moral.

Tentative — définition ?

Commencement d’exécution sans réalisation complète.

Police judiciaire — rôle principal ?

Diriger les enquêtes et actes d’investigation.

Tentative — définition ?

Commencement d’exécution sans aboutir à l’infraction.

Tentative — application ?

Tous crimes, certains délits, jamais contraventions.

Visite de véhicule — article ?

Article 78-2-3 du CPP.

Interpellation — condition ?

Infraction flagrante ou crime/délit puni d’emprisonnement.

Perquisition — horaires ?

Avant 6h ou après 21h, sauf exceptions.

Complicité pénale — définition ?

Participation intentionnelle à une infraction, même non réalisée par l'auteur principal.

Éléments de la complicité — trois ?

Fait principal punissable, acte de complicité prévu, participation intentionnelle.

Responsabilité complices — sanction ?

Punissable comme l’auteur principal, selon l’article 121-6.

Complicité — intention ?

Participation volontaire et consciente à l’infraction.

Complicité — rôle du code ?

L’art. 121-7 définit la complicité et ses conditions.

Police judiciaire — rôle ?

Dirige l’enquête et la recherche de preuves.

Ministère public — fonction ?

Représente la société et poursuit l’infraction.

APJ vs OPJ — différence ?

L’APJ interpelle, l’OPJ dirige l’enquête.

Perquisition — but ?

Découvrir des indices ou éléments de preuve.

Réquisition judiciaire — définition ?

Injonction d’une autorité judiciaire pour acte d’enquête.

Perquisitions — définition ?

Recherche de preuves dans un lieu visé.

Saisies — rôle ?

Conserver des objets liés à une infraction.

Fouille judiciaire — localisation ?

Dans le cadre d'une procédure judiciaire spécifique.

Scellé provisoire — utilité ?

Protection temporaire des objets saisis.

Fouille corporelle — législation ?

Réalisée sous réquisition médicale avec consentement.

Compte rendu de terrain — définition ?

Rapport des constatations faites sur place.

Structure du TCMP — parties ?

Six parties : saisine, situation, mesures, état, corps, mesures diverses.

Phase objective — rôle ?

Fixer les faits, qualifier juridiquement.

Phase subjective — objectif ?

Interpréter et orienter l’enquête.

Contenu essentiel du compte rendu téléphonique ?

Informer le parquet, suivre l’évolution, demander autorisation si nécessaire.

Réquisitions judiciaires — définition ?

Injonction d’une autorité judiciaire pour acte d’enquête.

Réquisition écrite — exigence ?

Doit être formalisée, signée, précise l’objet.

Personne requise — rôle ?

Effectue l’acte sous contrôle judiciaire.

Secret professionnel — importance ?

Interdit la divulgation des infos obtenues.

Refus de réponse — sanction ?

Réprimé comme infraction de 2e classe.

Compte rendu téléphonique — rôle ?

Informer rapidement le parquet des faits ou de l’évolution d’une enquête.

Phases du compte rendu — 4 ?

Présentation, objet, faits, suivi.

Contenu du compte rendu — 6W ?

Qui, quoi, où, comment, quand, pourquoi.

Objectif du compte rendu — immédiat ?

Transmettre des informations ou demander une autorisation.

Préparation du compte rendu — clés ?

Clarté, précision, structure, matériel adapté.