Instruments juridiques de l’UE — rôle ?
Définissent et imposent les politiques publiques
Instruments législatifs de l’UE — types?
Règlements, directives, décisions, avis, recommandations
Procédure législative UE — étape clé ?
Adoption par accord du Parlement et du Conseil
Règlement — application?
Application directe, immédiate, sans transposition
Directive — nécessité?
Transposition dans droit national nécessaire
Décision — destinataires?
Catégorie spécifique, notification requise
Procédure législative — organisme principal?
Parlement européen et Conseil
Procédure ordinaire — principe?
Égalité Parlement et Conseil, initiative de la Commission
Compétence de l’UE — principe clé?
Principe de compétence d’attribution et spécialité
Metti alla prova le tue conoscenze con 6 domande su Introduction aux instruments et compétences de l'UE.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Instruments juridiques de l’UE pour définir les politiques publiques » ?
2. Quel article du TFUE organise la procédure d’adoption des actes législatifs de l’Union européenne ?
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