Introduction aux obligations et garanties juridiques

📋 Plan du Cours

1. Obligation : lien de droit et prestation
2. Patrimoine du débiteur et gage commun
3. Action oblique et satisfaction du créancier
4. Mise en demeure du débiteur : effets
5. Paiement : règles générales et parties
6. Demeure du créancier : conditions et enjeux
7. Compensation légale : conditions positives
8. Compensation des dettes connexes : connexité
9. Confusion : notion et effets extinctifs
10. Remise de dette : acte unilatéral du créancier
11. Cession de créance professionnelle Dailly
12. Cession de dette : formation et transfert

📖 1. Obligation : lien de droit et prestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Une obligation est un lien de droit permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur l’accomplissement d’une prestation.
• Lien de droit : Le lien de droit est le rapport entre deux personnes destiné à se dénouer par l’exécution de la prestation, notamment par le paiement.
• Droit de créance : Le droit de créance est un droit subjectif patrimonial qui donne au créancier une prérogative sur la prestation due.
• Droit réel : Le droit réel est un droit patrimonial portant sur une chose, conférant à son titulaire un pouvoir direct sur celle-ci.
• Droit personnel : Le droit personnel est un droit patrimonial correspondant à une créance, donc à l’exigence d’une prestation envers une personne.

📝 Points essentiels