Flashcard: Introduction aux principes et sources du droit — 24 carte

Règle de droit — définition ?

Norme applicable à tous, organisée par la société.

Règle impersonnelle — rôle ?

Vise les personnes via leur situation, pas nommément.

Finalité sociale — objectif ?

Organiser la vie collective en société.

Règle obligatoire — distinction ?

Impérative (pas de dérogation) ou supplétive (si absence de volonté).

Règles impératives — caractéristique ?

Relèvent de l’ordre public, non dérogeables.

Règles supplétives — application ?

S’appliquent si les sujets n’ont pas exprimé de volonté contraire.

Pouvoirs publics — composantes ?

Législatif, exécutif, judiciaire.

Sources du droit — types ?

Écrites (hiérarchie) et non écrites (coutume, usages).

Bloc de constitutionnalité — éléments ?

Constitution 1958, préambule 1946, DDHC 1789, Charte de l’environnement, PFRLR.

Hiérarchie des normes — principe ?

Les textes supérieurs priment sur les inférieurs.

Domaine réglementaire — qui établit ?

Le pouvoir exécutif par décrets et arrêtés.

Domaine parlementaire — qui établit ?

Le Parlement par la loi.

Ordonnance — définition ?

Mesure du gouvernement dans des matières normalement législatives, selon l’article 38.

Coutume — source ?

Pratique répétée et généralement admise, source non écrite.

Usages — rôle ?

Pratiques constantes dans un milieu, complètent la règle.

Ordre judiciaire — compétence ?

Litiges civils, commerciaux, pénaux entre personnes.

Tribunal des conflits — mission ?

Résoudre conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.

Indépendance du judiciaire — principe ?

Le pouvoir judiciaire ne dépend pas des autres pouvoirs.

Cour d’appel — rôle ?

Reexamine les décisions de première instance en second degré.

Cour de cassation — rôle ?

Vérifie la correcte application du droit, pas de rejugement du fond.

Juridictions pénales — composantes ?

Police (contraventions), correctionnel (délits), assises (crimes).

Tribunal de police — compétence ?

Juge contraventions, infractions mineures.

Tribunal correctionnel — compétence ?

Juge délits, infractions intermédiaires.

Cour d’assises — compétence ?

Juge crimes, infractions graves, siège par sessions de 15 jours.