Introduction aux principes fondamentaux du service public

📋 Plan du Cours

1. Service public régaliens
2. Extension du service public
3. Notion juridique de service public
4. Activité d’intérêt général
5. Maîtrise par une personne publique
6. Distinction SPA et SPIC
7. Création du service public
8. Modes de gestion
9. Concessions et délégations
10. Lois du service public

📖 1. Service public régaliens

🔑 Notions clés & Définitions

• Services publics régaliens : activités essentielles assurées par l’État ou ses agents, visant à garantir la sécurité, l’ordre public et la souveraineté nationale.
• Police (défense intérieure) : mission de maintien de l’ordre public, de sécurité des personnes et des biens, et de prévention des infractions, confiée à l’État.
• Défense du territoire : protection de la souveraineté nationale contre les agressions extérieures, assurée par l’armée ou les forces de sécurité nationales.
• Justice : organisation judiciaire chargée de faire respecter le droit, de trancher les litiges et de garantir la légalité, sous la responsabilité de l’État.
• Relations publiques (relations internationales) : gestion des relations diplomatiques et de la souveraineté de l’État sur la scène internationale, notamment la guerre et la paix.
• Prélèvement d’impôts : activité de collecte des ressources financières nécessaires au financement des missions de l’État, activité régalienne par excellence.

📝 Points essentiels