Flashcard: Introduction aux procédures collectives et leur impact — 24 carte

Procédures collectives — définition ?

Mesures juridiques pour entreprises en difficulté.

Droit de la faillite — évolution ?

De punitif à préventif, pour restructurer.

Liquidation judiciaire — objectif ?

Vendre les biens pour payer les créanciers.

Redressement judiciaire — but ?

Poursuivre l’activité et restructurer.

Sauvegarde judiciaire — ouverture ?

Entreprise non en cessation de paiements, difficulté anticipée.

État de cessation des paiements — définition ?

Impossibilité de faire face au passif exigible.

Intérêt du débiteur — dans procédure ?

Obtenir un traitement favorable pour survivre.

Intérêt des créanciers — dans procédure ?

Recouvrer leurs créances, souvent avec garanties.

Intérêt général — dans procédure ?

Préserver emploi, stabilité économique.

Procédures judiciaires — principales ?

Sauvegarde, redressement, liquidation.

Procédure de sauvegarde — cible ?

Entreprises en difficulté, non en cessation paiements.

Demande de sauvegarde — qui ?

Le débiteur, avant cessation des paiements.

Procédure de redressement — condition ?

Cessation des paiements, perspective de redressement.

Procédure de liquidation — quand ?

Redressement impossible, fin de l’activité.

Conditions d'ouverture — pour sauvegarde ?

Difficultés non surmontables, pas en cessation paiements.

Effets sur le débiteur — principaux ?

Protection, suspension poursuites, surveillance judiciaire.

Effets sur les créanciers — principaux ?

Gel des créances, priorité selon l’ordre.

Gel des créances — signification ?

Suspension de l’exigibilité pendant la procédure.

Ordre des paiements — principe ?

Priorité aux créanciers privilégiés.

Créanciers privilégiés — définition ?

Garantis par privilège ou sûreté.

Créanciers chirographaires — définition ?

Sans garantie, rang inférieur.

Plan de redressement — rôle ?

Restructurer la dette, assurer la pérennité.

Liquidation — objectif principal ?

Vendre tous les biens pour payer les créanciers.

Cessation des paiements — condition ?

Incapacité à faire face au passif exigible.