Flashcard: Introduction aux procédures collectives et sauvegarde — 18 carte

Procédure collective — définition ?

Mesures juridiques pour entreprises en difficulté

Jugement d’ouverture — rôle ?

Marque le début de la procédure

Tribunal compétent — selon ?

Type d’entreprise (commerce ou autre)

Publicité du jugement — formalité ?

Publication dans supports légaux (RCS, Bodacc)

Acteurs de la procédure — principaux ?

Liquidateur, juge-commissaire, mandataire judiciaire

Liquidateur — mission ?

Gère le patrimoine, cède biens, répartit fonds

Procédure de sauvegarde — cible ?

Entreprises en difficulté, non en cessation de paiements

Objectif sauvegarde — but ?

Réorganiser pour préserver activité et emploi

Période d’observation — durée ?

6 mois renouvelables, évalue la situation

Gestion en sauvegarde — qui ?

Dirigeant, assisté ou surveillé par administrateur

Déclaration créances — obligation ?

Les créanciers doivent déclarer leur créance

Admissibilité créance — étape ?

Examen par le juge-commissaire

Revendication de biens — délai ?

3 mois après jugement d’ouverture

Plan de sauvegarde — contenu ?

Restructuration, modalités de règlement, impact social

Consultation créanciers — pourquoi ?

Pour voter sur le plan de sauvegarde

Exécution du plan — qui veille ?

Commissaire à l’exécution

Procédure de redressement — objectif ?

Redresser l’entreprise en cessation de paiements

Période d’observation redressement — différence ?

Plus contraignante, évalue la viabilité de l’entreprise en cessation des paiements