Flashcard: Introduction aux procédures et protections en droit d'asile — 20 carte

Droits en zone d’attente — obligation ?

Informer dans une langue compréhensible, émargement sur registre.

Durée maximale zone d’attente — initiale ?

4 jours, renouvelable sous contrôle judiciaire.

Rôle du juge judiciaire — zone d’attente ?

Vérifier la procédure, pas la légalité de la décision.

Notification droits — langue ?

Dans une langue compréhensible, avec émargement.

Audience délocalisée — procédure ?

Audience par visioconférence, ordonnance en 24h.

Sortie zone d’attente — modalités ?

Régularisation, expulsion ou garde à vue.

OFPRA — rôle ?

Examiner la demande d’asile, délai < 4 jours.

Critères recevabilité — articles CESEDA ?

L351-1 et L352-1, manifestement infondée.

Langue audition OFPRA — choix ?

Par le demandeur, pour garantir compréhension.

Recours CNDA — délai ?

15 jours après notification.

Effet suspensif — recours CNDA ?

Pas automatique, dépend de la décision de la Cour.

Décision CNDA — composition ?

Formation collégiale ou plénière.

Décision CNDA — effets ?

Confirmer, infirmer ou annuler la décision de l’OFPRA.

Procédure Dublin — objectif ?

Déterminer l’État responsable du traitement.

Critères Dublin — principaux ?

Première entrée, visa, documents de voyage.

Transferts Dublin — impact ?

Transfert vers l’État responsable, évite demandes multiples.

Protection conventionnelle — référence ?

Convention de Genève 1951, droits fondamentaux.

Refugié — définition ?

Personne craignant persécution, bénéficiant de protection.

Protection subsidiaire — critères ?

Menace grave en contexte de conflit ou violations graves.

Protection temporaire Ukraine — objectif ?

Protection collective face à la crise ukrainienne.